Claude Thiéfine

Art Contemporain

Défiscalisation


Code général des impots - Article 238 bis AB

- "Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des oeuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition.

La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis, minorée du total des versements mentionnés au même article.

Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l’entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l’exception de leurs bureaux, le bien qu’elle a acquis pour la période correspondant à l’exercice d’acquisition et aux quatre années suivantes.

L’entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée en application du premier alinéa. Cette somme est réintégrée au résultat imposable en cas de changement d’affectation ou de cession de l’oeuvre ou de prélèvement sur le compte de réserve.

L’entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la dépréciation de l’oeuvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre des premier à quatrième alinéas."

Ainsi, par exemple, un tableau ou une sculpture acquise au prix de 5000 €, permet pendant 5 ans, une déduction du résultat imposable de 1000 € pour une société réalisant un C.A. de 200 000€ H.T. ( Sur un résultat imposable de 10 000€, l’entreprise déduira 1000€ soit seulement 9000€ soumis à l’impôt).

- La seule condition à respecter est d’exposer l’œuvre au public et aux salariés de l’entreprise (hors bureaux personnels) pendant la période de déduction fiscale, soit 5 ans.

- Il est important de préciser que cet achat, assimilé à un investissement, n’entre pas dans l’assiette de la Taxe professionnelle (Art.1469 du C.G.I.).

- Enfin, les œuvres d’art n’étant pas assujetties à l’I.S.F., elles ne sont pas mentionnées dans la déclaration de cet impôt spécifique.

En résumé, le montant de l’achat culturel n’est donc pas imposable.

- Pour les particuliers la loi sur le mécénat peut vous faire bénéficier de réduction fiscale (60%).

- n’hésitez pas à me consulter !

Tableaux sous copyright Claude Thiéfine
Réalisé par Les Oranges Electriques avec SPIP
Conditions de vente | Défiscalisation | Contact
Google+ Facebook